1 – Nos conditions de vente ci-dessous régiront nos rapports avec nos clients, nonobstant toutes stipulations contraires contenues dans tout document émanant de leur part, sauf convention contraire agréée par écrit.
LIVRAISON
2 – Nous entendons par livraison la remise des produits à nos clients au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande.
3 – Le cas échéant, à la demande expresse, au nom, pour le compte et aux frais du client, notre société pourra confier lalivraison de la marchandise achetée à un transporteur ou tiers, en accord avec les stipulations du présent contrat et lesconditions du transporteur.
4 – Même lorsqu’elles sont livrées franco de port, nos marchandises sont réputées vendues départ usine. Elles voyagentdans tous les cas aux risques et périls des destinataires qui doivent vérifier leur état à l’arrivée et faire les réserves d’usageà réception. Toute réclamation sera considérée comme irrecevable passée un délai de 3 jours francs après réception dela marchandise et à la condition expresse qu’elle nous soit confirmée par écrit dans les mêmes délais.
5 – Si une livraison ne peut aboutir de par la faute du client, les frais de représentation supplémentaires sont à sa charge.
6 – Jusqu’au complet paiement du prix, les risques en cas de perte ou de destruction de la marchandise pour quelque causeque ce soit seront à la charge de l’acheteur.
7 – Les délais de livraison seront tenus dans toute la mesure du possible, ils ne sont cependant donnés qu’à titre approximatif.
TARIFS
8 – Les tarifs s’entendent hors taxe. Les taux de tva qui y seront appliqués seront ceux en vigueur à la date de la facturation.
9 – Les éventuels rabais, remises ou ristournes octroyés sur volume apparaîtront expressément sur la facture.
PAIEMENT
10 – En cas de retard du paiement à l’époque indiquée sur la facture, la somme due portera de plein droit un intérêt à untaux égal à 2 fois le taux légal (Article L441-6 du Code de commerce). Cet intérêt de retard ne pourra être inférieur autaux d’intérêt de la B.C.E., majoré de 7 points.
11 – Toute somme non payée à son échéance pourra, sur simple mise en demeure, entraîner l’exigibilité immédiate de toutesles sommes, même non échues, qui nous seraient dues.
12 – De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quelque soit le mode règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénaled’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts, avec un minimum de 76 euros.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
13 – (Loi n°80-335 du 12 mai 1980) : Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral duprix à l’échéance par l’acheteur, les chèques et lettres de change n’étant considérés comme moyen de paiement qu’àleur encaissement effectif. A défaut, nos produits devront alors nous être restitués par nos clients. Il sera procédé contradictoirement à leuridentification, et décharge sera alors donnée à nos clients, lesquels devront payer une somme qui sera fixéeforfaitairement par nous pour couvrir nos frais ainsi que nos pertes prévisibles, même dans le cas où il s’avérera possiblede revendre lesdits produits. Cette somme représentera un minimum de 30% de la valeur hors taxe des produits vendusà la date de la reprise, et pourra correspondre aux acomptes précédemment réglés.
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
14 – Nous nous réservons le droit de porter au tribunal tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, devant le Tribunal deCommerce de Bordeaux. La loi applicable sera la loi française.
Commentaires récents